Natinf 29178
Renouvellement de contrat d'assurance garantissant les risques couverts par le regime de protection sociale obligatoire des professions agricoles par une personne non a jour des cotisations dues a ce titre
Que signifie le Natinf 29178 ?
Le Natinf 29178 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à renouveler un contrat d’assurance garantissant les risques couverts par le régime obligatoire de protection sociale des professions agricoles, alors que l’assuré n’est pas à jour de ses cotisations sociales agricoles. L’infraction, prévue aux articles R. 725-25-1 2°, L. 722-8 et L. 731-10 du Code rural, réprime spécifiquement ce manquement dans le cadre des obligations liées à ce régime sectoriel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29178 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le renouvellement d’un contrat d’assurance couvrant les risques déjà garantis par le régime de protection sociale obligatoire des professions agricoles, lorsque l’assuré n’a pas réglé ses cotisations sociales dues à ce titre. Cette infraction, encadrée par les articles R. 725-25-1 2°, L. 722-8 et L. 731-10 du Code rural, cible un comportement susceptible de fragiliser le financement de la protection sociale agricole en permettant à un assuré défaillant de maintenir une couverture sans avoir rempli ses obligations contributives. L’article R. 725-25-1 du Code rural prévoit les modalités de cette répression, sans préjudice des autres sanctions applicables en cas de non-paiement des cotisations.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29178
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.