Natinf 29178
Renouvellement de contrat d'assurance garantissant les risques couverts par le regime de protection sociale obligatoire des professions agricoles par une personne non a jour des cotisations dues a ce titre
Que signifie le Natinf 29178 ?
Le Natinf 29178 désigne le renouvellement d'un contrat d'assurance couvrant des risques déjà garantis par le régime de protection sociale obligatoire des professions agricoles, par une personne non à jour de ses cotisations, est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.725-25-1 2°, L.722-8 et L.731-10 du Code rural.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29178 désigne le renouvellement d'un contrat d'assurance couvrant des risques déjà garantis par le régime de protection sociale obligatoire des professions agricoles, par une personne non à jour de ses cotisations, est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.725-25-1 2°, L.722-8 et L.731-10 du Code rural.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29178
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.