Natinf 29177
Souscription de contrat d'assurance garantissant les risques couverts par le regime de protection sociale obligatoire des professions agricoles par une personne non a jour des cotisations dues a ce titre
Que signifie le Natinf 29177 ?
Le Natinf 29177 vise la souscription d'un contrat d'assurance garantissant les risques couverts par le régime obligatoire de protection sociale agricole, par une personne non à jour de ses cotisations. Cette infraction, constitutive d'une contravention de 5ᵉ classe, est prévue par les articles R.725-25-1 2°, L.722-8 et L.731-10 du Code rural.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29177 réprime la souscription d'un contrat d'assurance couvrant des risques déjà garantis par le régime de protection sociale obligatoire des professions agricoles, lorsque l'assuré n'est pas à jour de ses cotisations sociales. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.725-25-1 2°, L.722-8 et L.731-10 du Code rural, sanctionne un comportement susceptible de créer une double couverture pour des risques déjà pris en charge par le régime légal. L'infraction suppose la preuve de la souscription du contrat d'assurance en connaissance du défaut de paiement des cotisations dues au titre de la protection sociale agricole. Aucun emprisonnement n'est prévu, mais l'auteur encourt une amende contraventionnelle de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29177
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.