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Natinf 29177
Contravention de 5ème classeSouscription de contrat d'assurance garantissant les risques couverts par le regime de protection sociale obligatoire des professions agricoles par une personne non a jour des cotisations dues a ce titre
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Cette infraction concerne la souscription d'un contrat d'assurance couvrant des risques déjà garantis par le régime de protection sociale agricole, par une personne non à jour de ses cotisations. Il s'agit d'une contravention de 5ème classe.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
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Contravention de 5ème classe
Natinf 29177
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
Version du 28/07/2025
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