Natinf 29176
Proposition de renouveler un contrat d'assurance garantissant les risques couverts par le regime de protection sociale obligatoire des professions agricoles a une personne non a jour de ses cotisations

Informations clés

Description

Le Natinf 29176 sanctionne, sous la forme d'une contravention de 5ᵉ classe, le fait de proposer le renouvellement d'un contrat d'assurance garantissant les risques relevant du régime de protection sociale obligatoire des professions agricoles à un assuré dont les cotisations ne sont pas à jour. Cette infraction, encadrée par les articles R.725-25-1 1°, L.722-8 et L.731-10 du Code rural, s'inscrit dans le cadre du contrôle des obligations sociales des exploitants agricoles. Elle vise à prévenir les pratiques illégales consistant à maintenir une couverture assurantielle malgré un défaut de paiement des cotisations, ce qui pourrait compromettre la solidarité du système de protection sociale agricole. L'article R.725-25-1 du Code rural précise les conditions dans lesquelles cette proposition de renouvellement est interdite, notamment lorsque l'assuré n'a pas régularisé sa situation dans les délais impartis. Les peines encourues se limitent à une amende, sans peine d'emprisonnement ni retrait de points.

Montant des contraventions