Natinf 29175
Proposition de souscrire un contrat d'assurance garantissant les risques couverts par le regime de protection sociale obligatoire des professions agricoles a une personne non a jour de ses cotisations
Que signifie le Natinf 29175 ?
Le Natinf 29175 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la proposition d’un contrat d’assurance garantissant les risques couverts par le régime obligatoire de protection sociale agricole à une personne non à jour de ses cotisations. Prévue par l’article R. 725-25-1 1° du Code rural, cette infraction vise spécifiquement les pratiques commerciales ciblant les assurés en situation irrégulière vis-à-vis de leurs obligations cotisatives.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29175 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à la proposition frauduleuse d’un contrat d’assurance couvrant les risques relevant du régime de protection sociale obligatoire des professions agricoles, adressée à une personne n’ayant pas régularisé ses cotisations. Cette infraction, encadrée par les articles L. 722-8, L. 731-10 et R. 725-25-1 1° du Code rural, vise à prévenir les pratiques commerciales abusives exploitant la vulnérabilité des assurés en défaut de paiement. L’article R. 725-25-1 alinéa 1 du même code en précise les modalités de répression, sans prévoir de peine d’emprisonnement ni de retrait de points. Elle s’inscrit dans le cadre plus large de la protection des assurés agricoles contre les sollicitations susceptibles d’aggraver leur situation financière ou administrative.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29175
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.