Natinf 29175
Proposition de souscrire un contrat d'assurance garantissant les risques couverts par le regime de protection sociale obligatoire des professions agricoles a une personne non a jour de ses cotisations
Que signifie le Natinf 29175 ?
Le Natinf 29175 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour proposition frauduleuse d'un contrat d'assurance couvrant les risques de la protection sociale agricole à une personne non à jour de ses cotisations. Prévue par le Code rural (ART.R.725-25-1), cette infraction est passible d'une amende sans retrait de points ni peine de prison.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29175 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour proposition frauduleuse d'un contrat d'assurance couvrant les risques de la protection sociale agricole à une personne non à jour de ses cotisations. Prévue par le Code rural (ART.R.725-25-1), cette infraction est passible d'une amende sans retrait de points ni peine de prison.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29175
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.