Natinf 29167
Non notification par le responsable d'un laboratoire du resultat d'analyse conduisant a suspecter ou constater la presence d'une maladie animale reglementee
Que signifie le Natinf 29167 ?
Le Natinf 29167 correspond à une contravention de 4e classe visant l’omission par le responsable d’un laboratoire de notifier les résultats d’analyses révélant ou suspectant la présence d’une maladie animale réglementée. Cette infraction, prévue par les articles R.201-45 et suivants du code rural, concerne spécifiquement les acteurs chargés du suivi sanitaire des animaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29167 réprime le défaut de notification par un laboratoire des résultats d’analyses indiquant ou laissant suspecter une maladie animale réglementée, une infraction qualifiée de contravention de 4e classe. Encadrée par les articles R.201-45 du code rural et par des dispositions européennes comme le règlement UE 2016/429, cette obligation vise à garantir la traçabilité et la réactivité face aux risques épidémiologiques. Le responsable du laboratoire, tenu de transmettre ces informations aux autorités compétentes, engage sa responsabilité pénale en cas de manquement, sans préjudice des mesures sanitaires complémentaires pouvant être imposées.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29167
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.