Natinf 29166
Non mise a disposition d'echantillon et resultat d'analyse par le detenteur d'animaux concerne par une enquete epidemiologique
Que signifie le Natinf 29166 ?
Le Natinf 29166 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant pour le détenteur d’animaux soumis à une enquête épidémiologique à ne pas mettre à disposition les échantillons ou les résultats d’analyse requis. Cette infraction, prévue par les articles R.201-45 §III 2° et R.201-11 du code rural, réprime l’obstruction aux investigations sanitaires obligatoires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29166 correspond à la contravention de 5ᵉ classe réprimant le refus ou l’omission, par le détenteur d’animaux concerné par une enquête épidémiologique, de fournir les échantillons biologiques ou les résultats d’analyses prescrits. Cette obligation, encadrée par les articles R.201-45 §III 2° et R.201-11 du code rural, vise à garantir la traçabilité et la maîtrise des risques sanitaires en élevage. L’infraction est constituée dès lors que les éléments demandés ne sont pas transmis dans les délais impartis, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse. Elle s’inscrit dans le cadre des mesures de police sanitaire prévues pour prévenir la propagation de maladies animales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29166
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.