Natinf 29162
Non communication des informations concernant des aliments destines a des animaux producteurs de denrees alimentaires mis sur le marche et susceptibles d'etre dangereux
Que signifie le Natinf 29162 ?
Le Natinf 29162 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le défaut de communication des informations relatives à des aliments destinés à des animaux producteurs de denrées alimentaires, lorsqu’ils sont mis sur le marché et présentent un risque potentiel pour la santé publique. Cette infraction, prévue par les articles R.237-1-1 du code rural et des règlements européens, s’applique aux opérateurs tenus à cette obligation d’information.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29162 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la non-transmission d’informations essentielles concernant des aliments pour animaux producteurs de denrées alimentaires, dès lors que ces aliments sont commercialisés et susceptibles de présenter un danger. Cette obligation, encadrée par l’article R.237-1-1 du code rural et par des textes européens comme le règlement CE n°178/2002, s’impose aux professionnels du secteur pour garantir la traçabilité et la sécurité sanitaire des produits d’origine animale. L’infraction vise spécifiquement l’absence de communication des données requises, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice effectif. Les dispositions visent à prévenir les risques de contamination ou de propagation de substances dangereuses dans la chaîne alimentaire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29162
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.