Natinf 29161
Non communication des informations concernant des denrees alimentaires d'origine animale mise sur le marche susceptibles d'etre prejudiciables a la sante

Informations clés

Description

Le Natinf 29161 correspond à la contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la non-communication d’informations essentielles sur des denrées alimentaires d’origine animale susceptibles d’être préjudiciables à la santé. Cette infraction, encadrée par l’article R. 237-1-1 du code rural et de la pêche maritime, s’applique aux opérateurs du secteur agroalimentaire qui, en vertu des règlements européens et des dispositions nationales, doivent transmettre sans délai les données permettant d’identifier et de retirer des produits dangereux. Les textes de référence, dont le règlement CE n°178/2002 et l’arrêté ministériel du 9 septembre 2004, imposent une traçabilité rigoureuse et une collaboration avec les autorités sanitaires. L’élément matériel de l’infraction réside dans l’absence de transmission des informations requises, tandis que l’élément intentionnel n’est pas nécessairement exigé, la négligence ou l’omission suffisant à caractériser le manquement.

Montant des contraventions