Natinf 29159
Detention d'aliments pour animaux sans tenir a disposition les informations relatives aux autocontroles et les resultats des analyses correspondants
Que signifie le Natinf 29159 ?
Le Natinf 29159 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant la détention d’aliments pour animaux sans tenir à disposition les informations relatives aux autocontroles et les résultats des analyses correspondants. Cette infraction, prévue par les articles R.201-45 §II 3°, R.201-21-2 et R.201-5 du code rural, concerne les professionnels détenant ces produits sans respecter les obligations documentaires imposées par la réglementation sanitaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29159 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le défaut de mise à disposition des informations relatives aux autocontroles et aux résultats d’analyses pour des aliments destinés aux animaux. Prévue par les articles R.201-45 §II 3°, R.201-21-2 et R.201-5 du code rural, cette infraction s’applique aux détenteurs de ces produits, qu’ils soient producteurs, distributeurs ou utilisateurs professionnels. Elle impose une traçabilité rigoureuse des mesures sanitaires et des contrôles effectués, afin de garantir la sécurité des aliments pour animaux. Le manquement à cette obligation documentaire est réprimé par l’article R.201-45 §II alinéa 1 du même code, sans préjudice d’éventuelles sanctions complémentaires en cas de risque avéré pour la santé animale ou publique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 29159
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.