Natinf 29158
Detention de denrees alimentaires d'origine animale sans tenir a disposition les informations relatives aux autocontroles et les resultats des analyses correspondants
Que signifie le Natinf 29158 ?
Le Natinf 29158 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant la détention de denrées alimentaires d'origine animale sans mise à disposition des informations relatives aux autocontroles et aux résultats des analyses correspondants. Cette infraction, prévue par les articles R.201-45 §II 3°, R.202-21-2 et R.201-5 du code rural, concerne les professionnels tenus de documenter leurs procédures de sécurité sanitaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29158 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le défaut de conservation ou de présentation des documents relatifs aux autocontroles et aux résultats d'analyses pour des denrées alimentaires d'origine animale. Cette obligation, imposée aux exploitants du secteur alimentaire, vise à garantir la traçabilité et la sécurité sanitaire des produits. Les articles R.201-45 §II 3°, R.202-21-2 et R.201-5 du code rural encadrent cette infraction, qui peut être constatée lors de contrôles des services vétérinaires ou de la répression des fraudes. L'élément matériel repose sur l'absence de mise à disposition des informations requises, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un risque avéré pour la santé publique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29158
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.