Natinf 29157
Detention de vegetaux ou produits vegetaux sans tenir a disposition les informations relatives aux autocontroles et les resultats des analyses correspondants
Que signifie le Natinf 29157 ?
Le Natinf 29157 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant la détention de végétaux ou produits végétaux sans tenir à disposition les informations relatives aux autocontroles et aux résultats des analyses correspondants, conformément aux exigences sanitaires et phytosanitaires. L’infraction est prévue par les articles R.201-45 §II 3°, R.202-21-2 et R.201-5 du code rural.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29157 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le défaut de conservation des informations relatives aux autocontroles et aux résultats d’analyses pour des végétaux ou produits végétaux détenus. Cette infraction, encadrée par les articles R.201-45 §II 3°, R.202-21-2 et R.201-5 du code rural, vise à garantir la traçabilité et la conformité des produits végétaux aux normes sanitaires et phytosanitaires. Elle s’applique aux professionnels détenant ces produits sans pouvoir présenter les documents attestant des contrôles réalisés et de leurs résultats, comme l’exige l’article R.201-45 §II alinéa 1 du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29157
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.