Natinf 29156
Detention d'animaux sans tenir a disposition les informations relatives aux autocontroles et les resultats des analyses correspondants
Que signifie le Natinf 29156 ?
Le Natinf 29156 désigne la détention d'animaux sans informations sur les autocontroles et résultats d'analyses est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.201-45 §II 3°, ART.R.202-21-2 et ART.R.201-5 du Code rural.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29156 désigne la détention d'animaux sans informations sur les autocontroles et résultats d'analyses est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.201-45 §II 3°, ART.R.202-21-2 et ART.R.201-5 du Code rural.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29156
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.