Natinf 29156
Detention d'animaux sans tenir a disposition les informations relatives aux autocontroles et les resultats des analyses correspondants
Que signifie le Natinf 29156 ?
Le Natinf 29156 correspond à une contravention de 4e classe visant la détention d’animaux sans tenir à disposition les informations relatives aux autocontroles et aux résultats des analyses correspondants, imposés par la réglementation sanitaire. Cette infraction, prévue aux articles R.201-45 §II 3°, R.202-21-2 et R.201-5 du Code rural, s’applique aux détenteurs d’animaux soumis à des obligations de traçabilité et de contrôle sanitaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29156 réprime la détention d’animaux sans conserver ou présenter les documents relatifs aux autocontroles et aux résultats d’analyses exigés par la réglementation. Cette contravention de 4e classe, encadrée par les articles R.201-45 §II 3°, R.202-21-2 et R.201-5 du Code rural, concerne principalement les éleveurs, transporteurs ou détenteurs d’animaux soumis à des obligations sanitaires strictes. L’infraction vise à garantir la traçabilité des mesures de prévention et de contrôle des risques épidémiologiques ou zoonotiques, en imposant la tenue à jour et la disponibilité immédiate de ces informations lors des contrôles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29156
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.