Natinf 29155
Non conservation d'echantillon de denrees alimentaires d'origine animale par le detenteur de denrees concerne par une enquete epidemiologique
Que signifie le Natinf 29155 ?
Le Natinf 29155 vise la contravention de 4e classe réprimant le défaut de conservation d'échantillons de denrées alimentaires d'origine animale par le détenteur de ces denrées lorsqu'il est concerné par une enquête épidémiologique. L'infraction est prévue aux articles R.201-45 §II 2° et R.201-11 du code rural et de la pêche maritime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29155 correspond à la contravention de quatrième classe sanctionnant la non-conservation d'échantillons de denrées alimentaires d'origine animale par le détenteur de ces produits dans le cadre d'une enquête épidémiologique. Cette obligation, encadrée par les articles R.201-45 §II 2° et R.201-11 du code rural et de la pêche maritime, vise à garantir la traçabilité et la sécurité sanitaire des produits animaux en cas de suspicion de risque épidémiologique. Le détenteur des denrées, identifié comme tel dans le cadre de l'enquête, doit conserver les échantillons prélevés ou désignés selon les modalités fixées par la réglementation. L'infraction est caractérisée dès lors que cette obligation n'est pas respectée, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse ou un préjudice effectif.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29155
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.