Natinf 29154
Exportation hors union europeenne d'aliments dangereux destines a des animaux producteurs de denrees alimentaires - aliments autres que d'origine animale
Que signifie le Natinf 29154 ?
Le Natinf 29154 désigne le délit d'exportation hors Union européenne d'aliments dangereux pour animaux producteurs de denrées alimentaires (non d'origine animale) est sanctionné par le Code de la consommation. Cette infraction, prévue par les articles L.452-1 et le règlement CE du 28/01/2002, expose à des amendes et peines spécifiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29154 désigne le délit d'exportation hors Union européenne d'aliments dangereux pour animaux producteurs de denrées alimentaires (non d'origine animale) est sanctionné par le Code de la consommation. Cette infraction, prévue par les articles L.452-1 et le règlement CE du 28/01/2002, expose à des amendes et peines spécifiques.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.