Natinf 29153
Inexecution, par exploitant du secteur alimentaire, de procedure de retrait ou de rappel d'aliment autre que d'origine animale dangereux destine a des animaux producteurs de denrees alimentaires
Que signifie le Natinf 29153 ?
Le Natinf 29153 vise un délit réprimant l’inexécution, par un exploitant du secteur alimentaire, d’une procédure de retrait ou de rappel d’un aliment non d’origine animale dangereux destiné à des animaux producteurs de denrées alimentaires. Prévu par l’article L.452-5 du code de la consommation et le règlement CE n°178/2002, il sanctionne un manquement aux obligations de sécurité sanitaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29153 correspond à l’infraction pénale consistant pour un exploitant du secteur alimentaire à ne pas mettre en œuvre une procédure de retrait ou de rappel d’un aliment dangereux, autre que d’origine animale, destiné à l’alimentation d’animaux producteurs de denrées alimentaires. Ce délit, prévu par l’article L.452-5 du code de la consommation et encadré par le règlement (CE) n°178/2002 du 28 janvier 2002, s’inscrit dans le cadre des obligations de traçabilité et de sécurité sanitaire imposées aux professionnels. Il vise à prévenir les risques pour la santé publique en garantissant le retrait rapide des produits non conformes ou dangereux de la chaîne alimentaire. Les sanctions applicables sont définies aux articles L.452-5 et L.452-6 du code de la consommation, sans préjudice des dispositions générales du code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.