Natinf 29152
Inexecution d'une procedure de retrait ou de rappel d'aliments d'origine animale dangereux destines a des animaux producteurs de denrees alimentaires
Que signifie le Natinf 29152 ?
Le Natinf 29152 vise un délit prévu par l’article L.237-2 du Code rural, correspondant à l’inexécution d’une procédure de retrait ou de rappel d’aliments d’origine animale dangereux destinés à des animaux producteurs de denrées alimentaires. Il s’applique aux professionnels tenus de mettre en œuvre ces mesures sanitaires, engageant leur responsabilité en cas de manquement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29152 réprime l’inexécution d’une procédure de retrait ou de rappel d’aliments d’origine animale dangereux, spécifiquement destinés à des animaux producteurs de denrées alimentaires pour l’homme. Ce délit, encadré par l’article L.237-2 du Code rural et le règlement CE n°178/2002 du 28 janvier 2002, impose aux opérateurs du secteur une obligation stricte de traçabilité et de sécurité sanitaire. L’infraction est constituée dès lors qu’un professionnel, informé du caractère dangereux des aliments, omet de procéder à leur retrait ou rappel effectif, exposant ainsi la chaîne alimentaire à un risque de contamination. Les peines encourues, fixées par les articles L.237-2 et suivants du Code rural, peuvent inclure des sanctions pénales, sans préjudice des mesures administratives complémentaires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.