Natinf 29151
Mise sur le marche d'aliments dangereux d'origine animale destines a des animaux producteurs de denrees alimentaires
Que signifie le Natinf 29151 ?
Le Natinf 29151 vise le délit de mise sur le marché d'aliments dangereux d'origine animale destinés à des animaux producteurs de denrées alimentaires. Prévu par l'article L.237-2 du Code rural et le règlement CE n°178/2002, il réprime la commercialisation de produits susceptibles de compromettre la sécurité des denrées issues de ces animaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29151 correspond à l'infraction de mise sur le marché d'aliments dangereux d'origine animale spécifiquement destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires, tels que définis par l'article L.237-2 du Code rural et le règlement (CE) n°178/2002 du 28 janvier 2002. Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne la commercialisation de produits alimentaires pour animaux dont la dangerosité est avérée ou suspectée, pouvant entraîner des risques pour la santé publique via la chaîne alimentaire. Les éléments constitutifs incluent la mise à disposition, la vente ou la distribution de ces aliments, sans nécessairement exiger la preuve d'un dommage effectif. Les dispositions pénales applicables, notamment l'article L.237-2 du Code rural et l'article 131-30 du Code pénal, encadrent les sanctions sans préciser systématiquement les peines dans les textes de référence.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.