Natinf 29151
DélitMise sur le marche d'aliments dangereux d'origine animale destines a des animaux producteurs de denrees alimentaires
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit de mise sur le marché d'aliments dangereux d'origine animale destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires est sanctionné par le Code rural. Cette infraction, prévue par les articles L.237-2 et le règlement CE du 28/01/2002, expose à des amendes sans retrait de points sur le permis.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 29151
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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