Natinf 29145
Non communication d'informations sur un produit phytopharmaceutique mis sur le marche
Que signifie le Natinf 29145 ?
Le Natinf 29145 vise le délit de non-communication d'informations relatives à un produit phytopharmaceutique mis sur le marché, prévu par les articles L.253-15 I 2°, L.253-1 et D.253-35 du code rural. Il réprime l'absence de transmission des données obligatoires par les opérateurs concernés, en violation des exigences réglementaires applicables aux produits phytosanitaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29145 correspond au délit de non-communication d'informations sur un produit phytopharmaceutique mis sur le marché, encadré par les articles L.253-15 I 2°, L.253-1 et D.253-35 du code rural, ainsi que par l'article 56 du règlement CE du 21 octobre 2009. Cette infraction sanctionne l'obligation pour les opérateurs, notamment les fabricants ou distributeurs, de transmettre aux autorités compétentes les données requises pour évaluer la conformité et la sécurité des produits phytosanitaires commercialisés. Les éléments constitutifs incluent l'absence de communication des informations prescrites, sans justification valable, dans les délais et formes prévus par la réglementation. Les articles L.253-15 I alinéa 1 et L.253-18 du code rural répriment ce manquement, qui peut compromettre la traçabilité et le contrôle des substances utilisées en agriculture.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.