Natinf 29140 - Non report du numero de carte conducteur et permis de conduire sur la feuille provisoire en cas de non fonctionnement d'appareil de controle ou de la carte - transport routier international relevant de l'aetr

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La non-inscription du numéro de carte conducteur et du permis de conduire sur la feuille provisoire en cas de dysfonctionnement de l'appareil de contrôle ou de la carte constitue une contravention de 5ème classe. Cette infraction, prévue par les articles ART.R.3315-11 3° I), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS, est réprimée par l'ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 29140	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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29/10/2025 à 06:09

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La non-inscription du numéro de carte conducteur et du permis de conduire sur la feuille provisoire en cas de dysfonctionnement de l'appareil de contrôle ou de la carte constitue une contravention de 5ème classe. Cette infraction, prévue par les articles ART.R.3315-11 3° I), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS, est réprimée par l'ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.