Natinf 2914
Non respect de la reglementation relative au tarif applicable a la commercialisation d'impulsion telephonique a partir de publiphone - zone a faible concurrence

Informations clés

Description

Le Natinf 2914 réprime une contravention de 5ᵉ classe relative au non-respect des règles tarifaires encadrant la vente d'impulsions téléphoniques via des publiphones installés dans des zones à faible concurrence. Cette infraction, définie par l'article R. 410-1 alinéa 1 du code de commerce et l'article 61 alinéa 1 de l'ordonnance n°86-1243 du 1ᵉʳ décembre 1986, vise à garantir le respect des tarifs réglementés dans un contexte où la concurrence limitée pourrait favoriser des pratiques abusives. L'arrêté ministériel du 3 novembre 1986 précise les modalités d'application de cette réglementation. Bien que cette contravention ne soit pas assortie d'une peine d'emprisonnement, elle expose son auteur à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, conformément aux dispositions du code pénal.

Montant des contraventions