Natinf 29139
Absence de signature par le conducteur de la feuille provisoire utilisee en cas de non fonctionnement de l'appareil de controle ou de la carte - transport routier international relevant de l'aetr
Que signifie le Natinf 29139 ?
Le Natinf 29139 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant l'absence de signature par le conducteur sur la feuille provisoire utilisée en cas de dysfonctionnement de l'appareil de contrôle (chronotachygraphe) ou de la carte, lors d'un transport routier international relevant de l'AETR. Cette infraction, prévue par le Code des transports, s'applique spécifiquement aux conducteurs soumis à ces obligations.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29139 réprime une contravention de 4ᵉ classe relative à l'absence de signature du conducteur sur la feuille provisoire exigée en cas de panne de l'appareil de contrôle (chronotachygraphe) ou de la carte, dans le cadre d'un transport routier international relevant de l'Accord européen sur les transports routiers (AETR). Cette obligation, encadrée par les articles R. 3315-10 (4° H), R. 3313-1 et R. 3313-6 du Code des transports, ainsi que par l'article 2 et l'annexe 13 (2°) de l'AETR du 1er juillet 1970, vise à garantir la traçabilité des temps de conduite et de repos en l'absence de données électroniques. L'infraction sanctionne le non-respect de cette formalité essentielle, sans préjudice des autres obligations liées au chronotachygraphe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29139
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.