Natinf 2911
Non respect de la reglementation des tarifs des cliniques privees conventionnees
Que signifie le Natinf 2911 ?
Le Natinf 2911 vise la contravention de 5ᵉ classe correspondant au non-respect de la réglementation des tarifs applicables aux cliniques privées conventionnées. Cette infraction, prévue par l’article L. 162-38 du code de la sécurité sociale et précisée par les textes réglementaires, concerne les établissements soumis à conventionnement qui appliquent des tarifs non conformes aux plafonds fixés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2911 réprime le manquement à la réglementation des tarifs dans les cliniques privées conventionnées, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par l’article L. 162-38 du code de la sécurité sociale. Ce dispositif, complété par l’arrêté ministériel du 3 novembre 1987 et le décret n°88-854 du 28 juillet 1988, impose aux établissements de santé privés conventionnés de respecter des tarifs plafonnés pour les actes et prestations remboursables. L’infraction est constituée dès lors qu’un établissement facture des dépassements non autorisés ou ne se conforme pas aux règles de fixation des prix, sans préjudice des éventuelles sanctions financières prévues par les textes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 2911
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.