Natinf 29109
Obstacle ou entrave a l'exercice des fonctions des agents charges de constater les infractions forestieres
Que signifie le Natinf 29109 ?
Le Natinf 29109 correspond au délit d’obstacle ou d’entrave à l’exercice des fonctions des agents chargés de constater les infractions forestières, prévu par les articles L.163-1, L.161-4 et L.161-5 du Code forestier. Il vise tout comportement empêchant ou gênant délibérément ces agents dans l’accomplissement de leur mission de contrôle ou de verbalisation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29109 réprime le délit d’obstacle ou d’entrave aux fonctions des agents forestiers, défini par les articles L.163-1, L.161-4 et L.161-5 du Code forestier. Cette infraction concerne toute action visant à empêcher, retarder ou gêner les agents habilités à constater les infractions en matière forestière, qu’il s’agisse de refus d’obtempérer, de dissimulation d’informations ou de toute autre manœuvre obstructive. Les agents visés incluent notamment les officiers et agents de police judiciaire, les ingénieurs, techniciens et agents de l’État chargés des forêts, ainsi que les gardes champêtres. L’infraction est caractérisée dès lors que l’entrave est intentionnelle et porte atteinte à l’exercice normal des missions de contrôle ou de verbalisation.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.