Natinf 29106
Contravention de 5ème classeTransport public routier international de personnes sans document de controle conforme a bord : absence de copie du contrat conclu avec l'exploitant du service regulier au sein de l'union europeenne
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour transport routier international de personnes sans copie conforme du contrat avec l'exploitant d'un service régulier dans l'UE. Infraction prévue par le code des transports, sanctionnée par une amende sans retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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