Natinf 29104

Contravention de 5ème classe

Transport public routier international de personnes sans copie conforme de la licence de transport delivree par les autorites suisses ou d'un etat partie a l'accord interbus

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

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Description et éléments constitutifs

Cette infraction concerne l'exécution d'un service de transport international public routier sans disposer des titres administratifs de transport requis. Il s'agit d'une contravention de la cinquième classe.

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 29104	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025

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Natinf 29104

Transport public routier international de personnes sans copie conforme de la licence de transport delivree par les autorites suisses ou d'un etat partie a l'accord interbus

Informations clés

Articles de référence

Description et éléments constitutifs

Montant des contraventions

Article prévoyant l'infraction

ART.R.3116-30 3°

Article prévoyant l'infraction

ART.R.3111-64

Article prévoyant l'infraction

ART.R.3111-65 2°

Article prévoyant l'infraction

ART.R.3111-55 C.TRANSPORTS. ART.2-1 §I

Article prévoyant l'infraction

§III ARR.MINIST DU 28/12/2011. ART.20 ACCORD DU 22/06/2001.

Article réprimant l'infraction

ART.R.3116-30 AL.1 C.TRANSPORTS.