Natinf 29101
Contravention de 3ème classeTransport public routier collectif de personnes sans signaletique distinctive visible a l'avant d'un vehicule n'excedant pas neuf places
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le transport public routier collectif de personnes sans signalétique distinctive visible à l'avant d'un véhicule de neuf places maximum est une contravention de 3ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.3452-47 et R.3411-9 du Code des transports.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 29101
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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