Natinf 29089
Commercialisation de produit agricole ou denree alimentaire sous une denomination enregistree sans la mention specialite traditionnelle garantie ou symbole communautaire equivalent conforme sur son etiquetage
Que signifie le Natinf 29089 ?
Le Natinf 29089 vise la commercialisation d'un produit agricole ou d'une denrée alimentaire sous une dénomination enregistrée comme spécialité traditionnelle garantie (STG) sans porter la mention ou le symbole communautaire requis sur son étiquetage. Cette infraction, prévue par les articles R.412-33 4° et R.451-1 alinéa 1 du Code de la consommation, constitue une contravention de 5ᵉ classe.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29089 réprime la commercialisation de produits agricoles ou denrées alimentaires sous une dénomination enregistrée en tant que spécialité traditionnelle garantie (STG) sans respecter les obligations d'étiquetage imposées par la réglementation européenne et nationale. Conformément aux articles R.412-33 4° et R.451-1 alinéa 1 du Code de la consommation, ainsi qu'au règlement (UE) 2024/1141, cette infraction suppose l'absence de la mention explicite « spécialité traditionnelle garantie » ou du symbole communautaire équivalent sur l'emballage. Elle s'applique aux professionnels mettant en marché ces produits, dont l'authenticité et la traçabilité sont protégées par ce dispositif. L'infraction est qualifiée de contravention de 5ᵉ classe, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles en cas de manquement aux règles de loyauté commerciale.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29089
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.