Natinf 29088
Atteinte a la protection d'une specialite traditionnelle garantie enregistree pour une denree alimentaire ou un produit agricole
Que signifie le Natinf 29088 ?
Le Natinf 29088 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'atteinte à la protection d'une spécialité traditionnelle garantie (STG) enregistrée pour une denrée alimentaire ou un produit agricole. Prévue par les articles R.412-33 4° et R.451-1 du Code de la consommation, cette infraction vise les comportements portant atteinte aux conditions de production ou de commercialisation des produits bénéficiant d'une STG au titre du règlement UE 2024/1143.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29088 sanctionne, sous la forme d'une contravention de 5ᵉ classe, les atteintes à la protection des spécialités traditionnelles garanties (STG) enregistrées pour des denrées alimentaires ou des produits agricoles. Ces spécialités, reconnues par le règlement UE 2024/1143, bénéficient d'une protection juridique visant à préserver leurs méthodes de production traditionnelles et leur authenticité. L'infraction, prévue par l'article R.412-33 4° du Code de la consommation et réprimée par l'article R.451-1 du même code, couvre notamment les usages non conformes des dénominations protégées, les imitations ou toute pratique susceptible de tromper le consommateur sur l'origine ou les caractéristiques du produit. La protection s'applique dès l'enregistrement de la STG au niveau européen, garantissant ainsi le respect des cahiers des charges spécifiques à chaque produit.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29088
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.