Natinf 29087
Atteinte a la protection d'une indication geographique enregistree pour une denree alimentaire ou un produit agricole
Que signifie le Natinf 29087 ?
Le Natinf 29087 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour atteinte à la protection d'une indication géographique enregistrée (IG) d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole. Sanctionnée par une amende, cette infraction vise l'usage frauduleux d'une appellation protégée en France.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29087 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour atteinte à la protection d'une indication géographique enregistrée (IG) d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole. Sanctionnée par une amende, cette infraction vise l'usage frauduleux d'une appellation protégée en France.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29087
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.