Natinf 29086
Atteinte a la protection d'une appellation d'origine enregistree pour une denree alimentaire ou un produit agricole
Que signifie le Natinf 29086 ?
Le Natinf 29086 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l'atteinte à la protection d'une appellation d'origine enregistrée (AOP/AOC) pour une denrée alimentaire ou un produit agricole. Cette infraction réprime l'usage frauduleux ou non autorisé d'une appellation protégée, prévue par les articles R.412-33 4° et R.451-1 du Code de la consommation ainsi que par le règlement UE du 11 avril 2024.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29086 désigne une contravention de 5ᵉ classe réprimant les atteintes à la protection des appellations d'origine enregistrées (AOP ou AOC) pour les denrées alimentaires ou les produits agricoles. Cette infraction, prévue par l'article R.412-33 4° du Code de la consommation et le règlement UE du 11 avril 2024, sanctionne l'utilisation frauduleuse ou non conforme d'une appellation protégée, garantissant ainsi l'authenticité et la qualité des produits concernés. Les dispositions visent à protéger les consommateurs et les producteurs contre les pratiques trompeuses, en encadrant strictement l'usage des dénominations géographiques reconnues. L'article R.451-1 du Code de la consommation précise les modalités de répression de ces manquements.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29086
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.