Natinf 29068
Publicite pour un produit phytopharmaceutique sans mention visible et lisible sur l'etiquetage des phrases et symboles de mise en garde
Que signifie le Natinf 29068 ?
Le Natinf 29068 vise un délit prévu par le Code rural, réprimant la publicité pour un produit phytopharmaceutique lorsque l’étiquetage omet les phrases et symboles de mise en garde obligatoires, rendus visibles et lisibles. Cette infraction, encadrée notamment par les articles L.253-16 et D.253-43-2 du Code rural, concerne les professionnels diffusant ou mettant en marché ces produits sans respecter les exigences réglementaires de sécurité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29068 correspond à un délit relatif à la publicité pour un produit phytopharmaceutique, caractérisé par l’absence sur l’étiquetage des mentions obligatoires de mise en garde, telles que les phrases et symboles prévus par la réglementation. Cette infraction, définie aux articles L.253-16 et D.253-43-2 du Code rural, ainsi que par le règlement CE du 21 octobre 2009, s’applique aux opérateurs qui diffusent ou commercialisent ces produits sans garantir une information claire et accessible sur les risques associés. Les dispositions visent à assurer la protection des utilisateurs et de l’environnement en imposant un étiquetage conforme, sous peine de sanctions pénales en cas de manquement.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.