Natinf 29067
Publicite mensongere ou de nature a induire en erreur pour un produit phytopharmaceutique
Que signifie le Natinf 29067 ?
Le Natinf 29067 correspond au délit de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur pour un produit phytopharmaceutique, prévu par les articles L.253-16 I 1° et L.253-1 du Code rural. Il vise la diffusion d'informations fausses ou trompeuses sur les caractéristiques, l'efficacité ou les conditions d'utilisation de ces produits, susceptible d'affecter leur usage ou leur impact environnemental.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29067 réprime le délit de publicité mensongère ou trompeuse concernant les produits phytopharmaceutiques, défini aux articles L.253-16 I 1° et L.253-1 du Code rural. Cette infraction consiste à diffuser, par tout moyen, des informations inexactes ou susceptibles d'induire en erreur sur les propriétés, les effets ou les modalités d'emploi de ces produits, essentiels pour la protection des cultures mais aussi pour la santé humaine et l'environnement. Les dispositions visent notamment à garantir la transparence et la fiabilité des données communiquées aux utilisateurs professionnels ou non, afin d'éviter des usages inappropriés ou dangereux. L'article L.253-18 du même code précise les sanctions applicables, sans préjudice des autres dispositions pénales ou civiles encourues en cas de préjudice.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.