Natinf 29066
Publicite pour un produit phytopharmaceutique sans les mentions obligatoires conformes
Que signifie le Natinf 29066 ?
Le Natinf 29066 correspond au délit de publicité pour un produit phytopharmaceutique dépourvue des mentions obligatoires conformes, prévu par l’article L.253-16 I 1° du Code rural et de la pêche maritime. Il vise toute communication promotionnelle ne respectant pas les exigences d’information imposées par la réglementation européenne et nationale, notamment l’article 66 du règlement (CE) n°1107/2009.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29066 réprime le délit de publicité pour un produit phytopharmaceutique réalisée sans les mentions obligatoires conformes, encadré par les articles L.253-16 I 1° et L.253-1 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que par l’article 66 du règlement (CE) n°1107/2009 du 21 octobre 2009. Cette infraction concerne spécifiquement les supports promotionnels, quels qu’ils soient, qui omettent ou présentent de manière non conforme les informations requises pour garantir la sécurité des utilisateurs et la transparence sur les risques liés à ces produits. Les mentions obligatoires incluent notamment les précautions d’emploi, les dangers pour la santé ou l’environnement, et les conditions d’utilisation. La réglementation vise à prévenir les risques sanitaires et écologiques en assurant une information claire et accessible. Les sanctions sont prévues par l’article L.253-18 du Code rural, sans que la peine ne soit précisée dans les éléments constitutifs de l’infraction.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.