Natinf 29033
Non information de l'inexecution de l'evenement ayant motive une vente en liquidation
Que signifie le Natinf 29033 ?
Le Natinf 29033 vise un délit prévu par le Code de commerce, consistant pour un professionnel à omettre d’informer l’autorité administrative de l’inexécution de l’événement ayant justifié une vente en liquidation. Cette infraction, encadrée par les articles L.310-5 1°, L.310-1 al.2 et R.310-6 al.3, sanctionne le manquement aux obligations déclaratives liées aux opérations de liquidation commerciale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29033 correspond au délit de non-information de l’inexécution de l’événement ayant motivé une vente en liquidation, régi par le Code de commerce. Cette infraction, définie aux articles L.310-5 1°, L.310-1 alinéa 2 et R.310-6 alinéa 3, impose au commerçant d’informer l’administration lorsque l’événement justifiant la liquidation (cessation d’activité, changement de secteur, etc.) ne se réalise pas. Le manquement à cette obligation déclarative, réprimé par les articles L.310-5 alinéa 1 et suivants, constitue une atteinte aux règles encadrant les ventes promotionnelles, visant à prévenir les pratiques commerciales trompeuses ou abusives.
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