Natinf 29005
Vente de reproduction d'oeuvre d'art originale ne portant pas de maniere visible et indelebile la mention "reproduction"

Informations clés

Description

Le Natinf 29005 correspond à la vente de reproductions d'œuvres d'art originales non identifiées comme telles par une mention visible et indélébile « reproduction ». Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles 9 et 10 du décret n°81-255 du 3 mars 1981 ainsi que par l'article 2 du décret n°95-172 du 17 février 1995, sanctionne l'absence d'information claire sur la nature non originale du produit. L'infraction vise à protéger les acquéreurs contre les confusions entre une œuvre authentique et sa reproduction, en imposant une obligation de transparence lors de la commercialisation. La répression est prévue par l'article 10 du décret de 1981, sans préjudice des éventuelles poursuites pour pratiques commerciales trompeuses si les circonstances le justifient.

Montant des contraventions