Natinf 28999
Etiquetage sans les mentions obligatoires conformes de lot d'oeufs liquides destines a etre utilises comme ingredient dans la fabrication d'un autre produit
Que signifie le Natinf 28999 ?
Le Natinf 28999 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'étiquetage de lots d'œufs liquides destinés à être utilisés comme ingrédient dans la fabrication d'un autre produit, lorsque les mentions obligatoires prévues par la réglementation ne sont pas conformes. L'infraction est prévue par l'article R. 412-27 1° du code de la consommation et l'annexe III, section X, §II V) du règlement CE du 29 avril 2004.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28999 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut de conformité des mentions obligatoires sur l'étiquetage des lots d'œufs liquides utilisés comme ingrédient dans la fabrication d'autres produits. Cette infraction est encadrée par l'article R. 412-27 1° du code de la consommation, qui renvoie aux exigences définies par le règlement CE n°853/2004 du 29 avril 2004, notamment son annexe III, section X, paragraphe II, point V). Ces dispositions imposent des mentions spécifiques pour garantir la traçabilité et la sécurité sanitaire des produits transformés. L'article R. 451-1 du code de la consommation précise les modalités de répression de cette contravention, sans prévoir de peine d'emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28999
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.