Natinf 28998
Etiquetage sans les mentions obligatoires de lot d'ovoproduits destines a etre utilises comme ingredient dans la fabrication d'un autre produit
Que signifie le Natinf 28998 ?
Le Natinf 28998 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à omettre les mentions obligatoires de lot sur l’étiquetage d’ovoproduits destinés à être utilisés comme ingrédient dans la fabrication d’un autre produit. Cette infraction, prévue par le règlement CE du 29 avril 2004 et le code de la consommation, s’applique aux professionnels responsables de la mise en marché de ces denrées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28998 correspond à l’infraction d’étiquetage défaillant d’ovoproduits utilisés comme ingrédients, sanctionnée comme contravention de 5ᵉ classe. Selon les dispositions du règlement (CE) n°853/2004 du 29 avril 2004 (annexe III, section X, §II V) 1°) et l’article R. 412-27 1° du code de la consommation, tout professionnel doit apposer sur l’étiquetage une mention claire identifiant le lot de production, afin de garantir la traçabilité et la sécurité sanitaire des denrées. L’absence de cette mention, réprimée par l’article R. 451-1 du même code, expose à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28998
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.