Natinf 28997
Contravention de 5ème classeMise sur le marche d'oeufs plus de 28 jours apres la ponte
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Description et éléments constitutifs
La mise sur le marché d'œufs plus de 28 jours après la ponte est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.412-27 1° C.CONSOMMAT, ART.1, ART.2, ANX.III SECTION.X §I 3° REGLT.CE DU 29/04/2004 et réprimée par l'article ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 28997
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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