Natinf 28997
Mise sur le marche d'oeufs plus de 28 jours apres la ponte
Que signifie le Natinf 28997 ?
Le Natinf 28997 vise la mise sur le marché d'œufs plus de 28 jours après leur ponte, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par le code de la consommation et le règlement CE du 29 avril 2004, réprime le non-respect des délais de commercialisation fixés pour garantir la fraîcheur des produits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28997 correspond à l'infraction de mise sur le marché d'œufs au-delà de 28 jours après leur ponte, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Cette disposition, encadrée par l'article R. 412-27 1° du code de la consommation et l'annexe III, section X, §I 3° du règlement (CE) n°853/2004 du 29 avril 2004, vise à protéger les consommateurs en garantissant la fraîcheur des œufs commercialisés. Le non-respect de ce délai, qui s'applique aux professionnels du secteur, est réprimé par l'article R. 451-1 du code de la consommation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28997
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.