Natinf 28981
Realisation irreguliere d'une operation relative aux relations financieres avec l'etranger : absence d'autorisation conforme
Que signifie le Natinf 28981 ?
Le Natinf 28981 vise le délit de réalisation irrégulière d'une opération financière avec l'étranger en l'absence d'autorisation conforme, prévu par les articles L.151-2 et L.151-3 du Code monétaire et financier ainsi que par les articles 459 et 451-bis du Code des douanes. Il concerne les personnes physiques ou morales effectuant des transferts ou opérations non autorisés, engageant leur responsabilité pénale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28981 correspond au délit de réalisation d'une opération financière avec l'étranger sans autorisation conforme, une infraction encadrée par le Code monétaire et financier (articles L.151-2 et L.151-3) et le Code des douanes (articles 459 et 451-bis). Cette infraction réprime les transferts de fonds, investissements ou autres opérations financières transfrontalières effectués en violation des règles de déclaration ou d'autorisation préalable. Les textes applicables prévoient des sanctions pénales à l'encontre des auteurs, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, sans distinction de nationalité. Les articles 459, 451 et 432-bis du Code des douanes, ainsi que l'article L.165-1 du Code monétaire et financier, précisent les conditions de répression et les peines encourues, sans toutefois systématiquement impliquer un retrait de points sur le permis de conduire.
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