Natinf 28980
Realisation irreguliere d'une operation relative aux relations financieres avec l'etranger : non respect d'une obligation de rapatriement
Que signifie le Natinf 28980 ?
Le Natinf 28980 correspond à un délit de réalisation irrégulière d’opérations relatives aux relations financières avec l’étranger, spécifiquement le non-respect d’une obligation de rapatriement des fonds. Prévu par les articles 459 §1 et 451-bis du Code des douanes ainsi que L.151-2 §2 du Code monétaire et financier, il vise les personnes tenues à cette obligation légale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28980 réprime le délit de non-respect d’une obligation de rapatriement dans le cadre des relations financières avec l’étranger, encadré par les dispositions des articles 459 §1 et 451-bis du Code des douanes, ainsi que l’article L.151-2 §2 du Code monétaire et financier. Cette infraction concerne les personnes soumises à une obligation légale de rapatrier des fonds ou valeurs détenus à l’étranger, sans que cette formalité soit respectée. Les textes applicables, notamment les articles 459 §1, §2, §4 et §5, 451 et 432-bis du Code des douanes, ainsi que L.165-1 du Code monétaire et financier, prévoient les conditions et modalités de cette obligation. Le manquement à ces règles constitue une atteinte aux contrôles des changes et à la transparence des flux financiers internationaux.
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