Natinf 2898
Vente de produits ou prestation de service par une association ou cooperative non prevue par ses statuts
Que signifie le Natinf 2898 ?
Le Natinf 2898 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la vente de produits ou la prestation de services par une association ou une coopérative en dehors des activités autorisées par ses statuts. Cette infraction, prévue par l’article R. 442-4 alinéa 1 du Code de commerce, concerne spécifiquement les structures agissant hors de leur objet statutaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2898 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant les associations ou coopératives qui réalisent des ventes de produits ou des prestations de services non prévues par leurs statuts. Cette infraction, encadrée par les articles L. 442-10 et R. 442-4 alinéa 1 du Code de commerce, vise à prévenir les activités commerciales illicites menées par des structures dont l’objet social est normalement non lucratif ou limité à un cadre précis. L’élément constitutif principal réside dans l’exercice d’une activité économique en dehors des dispositions statutaires, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse. Les peines encourues pour cette contravention peuvent aller jusqu’à 1 500 euros d’amende, montant porté à 3 000 euros en cas de récidive, conformément aux dispositions du Code pénal relatives aux contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 2898
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.