Natinf 28976
Non respect des mesures du programme d'actions national dans une zone vulnerable aux pollutions par les nitrates
Que signifie le Natinf 28976 ?
Le Natinf 28976 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à ne pas respecter les mesures du programme d’actions national dans une zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, définie par les articles R.211-77 et suivants du code de l’environnement. Cette infraction s’applique aux exploitants agricoles ou toute personne soumise aux obligations du programme dans ces zones désignées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28976 correspond à la contravention de 5ᵉ classe réprimant le non-respect des mesures du programme d’actions national dans les zones vulnérables aux pollutions par les nitrates, instaurées pour limiter les rejets d’azote d’origine agricole. Ces zones, identifiées par arrêté préfectoral, imposent des pratiques spécifiques (périodes d’épandage, stockage des effluents, couverture des sols, etc.) prévues aux articles R.211-77 à R.211-81 du code de l’environnement. L’infraction, sanctionnée par l’article R.216-10 et l’article L.173-7 2° du même code, concerne principalement les exploitants agricoles, mais peut aussi viser tout acteur intervenant dans la gestion des effluents ou des sols dans ces périmètres sensibles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28976
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.