Natinf 28975
Exploitation d'une laverie automatique sans apposer aupres des machines le pictogramme relatif a la surveillance parentale
Que signifie le Natinf 28975 ?
Le Natinf 28975 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour exploitation d'une laverie automatique sans afficher le pictogramme de surveillance parentale obligatoire. Infraction prévue par le décret 2012-412, sanctionnée par une amende sans retrait de points.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28975 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour exploitation d'une laverie automatique sans afficher le pictogramme de surveillance parentale obligatoire. Infraction prévue par le décret 2012-412, sanctionnée par une amende sans retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28975
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.