Natinf 28975
Exploitation d'une laverie automatique sans apposer aupres des machines le pictogramme relatif a la surveillance parentale

Informations clés

Description

Le Natinf 28975 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à l'exploitation d'une laverie automatique en l'absence du pictogramme de surveillance parentale, obligatoire selon les dispositions du décret n°2012-412 du 23 mars 2012. Ce texte, notamment ses articles 3 et 6, impose aux exploitants d'afficher ce signalement à proximité immédiate des machines afin d'informer les usagers des risques liés à l'utilisation par des mineurs non accompagnés. L'infraction est constituée dès lors que le pictogramme n'est pas visible ou absent, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un préjudice ou une mise en danger effective. Les articles visés encadrent strictement cette obligation, sans prévoir de peine d'emprisonnement, mais une amende contraventionnelle peut être prononcée.

Montant des contraventions