Natinf 28974
Exploitation de laverie automatique sans mise a disposition des agents de controle des declarations de conformite des machines
Que signifie le Natinf 28974 ?
Le Natinf 28974 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'exploitation d'une laverie automatique sans mise à disposition des agents de contrôle des déclarations de conformité des machines, conformément aux articles 2, 4 et 6 du décret n°2012-412 du 23 mars 2012. L'infraction concerne spécifiquement l'obligation de transparence administrative imposée aux exploitants de ces établissements.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28974 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut de présentation, par l'exploitant d'une laverie automatique, des déclarations de conformité des machines aux agents habilités lors des contrôles. Prévue par les articles 2, 4 et 6 du décret n°2012-412 du 23 mars 2012, cette infraction vise à garantir le respect des normes techniques et de sécurité applicables aux équipements utilisés dans ces établissements. L'obligation de conservation et de communication de ces documents s'inscrit dans un cadre réglementaire visant à assurer la traçabilité et la fiabilité des installations.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28974
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.