Natinf 2897
Contravention de 5ème classeOffre de vente ou de prestation de services en utilisant irregulierement le domaine public
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'offre de vente ou de prestation de services en utilisant irrégulièrement le domaine public est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue et réprimée par les articles ART.R.442-4 AL.1 et ART.L.442-11 AL.1 et AL.5 du Code de commerce.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 2897
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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