Natinf 28966
Distribution de produits, denrees ou aliments pour animaux d'origine non animale ne respectant pas les criteres microbiologiques
Que signifie le Natinf 28966 ?
Le Natinf 28966 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la distribution de produits, denrées ou aliments pour animaux d’origine non animale ne respectant pas les critères microbiologiques fixés par la réglementation européenne et le Code de la consommation. L’infraction concerne les professionnels mettant à disposition ces produits sans conformité aux normes sanitaires applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28966 correspond à une contravention de 5ᵉ classe prévue par l’article R. 412-37 3° du Code de la consommation, qui sanctionne la distribution de produits, denrées ou aliments destinés à l’alimentation animale d’origine non animale ne respectant pas les critères microbiologiques définis par le règlement (CE) n°2073/2005 du 15 novembre 2005, notamment ses annexes I et II. Cette infraction s’applique aux opérateurs économiques, tels que les fabricants, distributeurs ou importateurs, qui mettent sur le marché des produits non conformes aux normes sanitaires en vigueur. Les critères microbiologiques visent à garantir la sécurité des aliments pour animaux et, indirectement, la santé publique. L’article R. 451-1 alinéa 1 du Code de la consommation encadre la répression de ce manquement, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28966
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.