Natinf 28965
Production, transformation de produits, denrees ou aliments pour animaux d'origine non animale ne respectant pas les criteres microbiologiques
Que signifie le Natinf 28965 ?
Le Natinf 28965 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant la production ou la transformation de produits, denrées ou aliments pour animaux d’origine non animale ne respectant pas les critères microbiologiques fixés par la réglementation. Cette infraction, prévue par l’article R.412-37 3° du code de la consommation et le règlement CE du 15 novembre 2005, s’applique aux professionnels du secteur sans distinction de qualité particulière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28965 réprime la production ou la transformation de produits, denrées ou aliments destinés à l’alimentation animale d’origine non animale lorsque ceux-ci ne satisfont pas aux critères microbiologiques imposés par la réglementation sanitaire. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par l’article R.412-37 3° du code de la consommation et le règlement (CE) n°2073/2005 du 15 novembre 2005, concerne spécifiquement les opérateurs économiques intervenant dans la chaîne de fabrication ou de transformation. Les exigences microbiologiques, détaillées en annexe I du règlement, visent à prévenir les risques de contamination pouvant affecter la santé animale ou, indirectement, la sécurité des denrées d’origine animale destinées à la consommation humaine. L’infraction est constituée dès lors que les seuils ou limites microbiologiques ne sont pas respectés, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice effectif.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28965
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.