Natinf 28964
Importation d'aliments pour animaux d'origine non animale non conformes aux normes sanitaires par exploitant du secteur de l'alimentation animale
Que signifie le Natinf 28964 ?
Le Natinf 28964 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’importation, par un exploitant du secteur de l’alimentation animale, d’aliments pour animaux d’origine non animale non conformes aux normes sanitaires fixées par le règlement CE du 12 janvier 2005 et le Code de la consommation. L’infraction suppose la méconnaissance des exigences de sécurité et de traçabilité applicables aux produits destinés à l’alimentation animale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28964 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’importation d’aliments pour animaux d’origine non animale qui ne respectent pas les normes sanitaires en vigueur. Cette infraction, prévue par l’article R. 412-37 2° du Code de la consommation et le règlement CE n°183/2005 du 12 janvier 2005, concerne spécifiquement les exploitants du secteur de l’alimentation animale. Elle vise à garantir la sécurité des aliments pour animaux en imposant le respect de critères stricts en matière de composition, d’étiquetage et de traçabilité. Les articles 1 à 3 du règlement européen définissent les obligations sanitaires applicables, tandis que l’article R. 451-1 du Code de la consommation en assure la répression sur le territoire national.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28964
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.