Natinf 28963
Importation d'aliments pour animaux d'origine non animale de provenance non autorisee par exploitant du secteur de l'alimentation animale
Que signifie le Natinf 28963 ?
Le Natinf 28963 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'importation, par un exploitant du secteur de l'alimentation animale, d'aliments pour animaux d'origine non animale en provenance non autorisée. Cette infraction, prévue par les articles R.412-37 2° du code de la consommation et le règlement CE n°183/2005, concerne spécifiquement les manquements aux règles de traçabilité et de sécurité sanitaire des aliments pour animaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28963 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l'importation d'aliments pour animaux d'origine non animale en provenance non autorisée, commise par un exploitant du secteur de l'alimentation animale. Cette infraction, encadrée par l'article R.412-37 2° du code de la consommation et le règlement (CE) n°183/2005 du 12 janvier 2005, vise à garantir la sécurité des aliments pour animaux en imposant des règles strictes de provenance et de traçabilité. Les articles 1, 2 et 3 de ce règlement définissent les obligations des exploitants, notamment en matière d'agrément et de contrôle des fournisseurs. L'article R.451-1 du code de la consommation prévoit les sanctions applicables en cas de manquement à ces dispositions.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28963
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.