Natinf 28962
Contravention de 5ème classeTenue non conforme de registre permettant le tracage des produits par exploitant du secteur de l'alimentation animale d'origine non animale
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La tenue non conforme de registre de traçage des produits pour l'alimentation animale non animale est une contravention de 5ème classe. Elle est encadrée par les articles R.412-37 du Code de la consommation et le règlement CE du 12/01/2005.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 28962
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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