Natinf 28962
Tenue non conforme de registre permettant le tracage des produits par exploitant du secteur de l'alimentation animale d'origine non animale
Que signifie le Natinf 28962 ?
Le Natinf 28962 vise la contravention de 5ᵉ classe relative à la tenue non conforme, par un exploitant du secteur de l'alimentation animale, du registre permettant le traçage des produits d'origine non animale. Cette infraction, prévue à l'article R.412-37 2° du code de la consommation, concerne le défaut de conformité aux obligations de traçabilité imposées par la réglementation européenne.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28962 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le manquement d'un exploitant du secteur de l'alimentation animale à ses obligations de tenue de registre pour le traçage des produits d'origine non animale. Cette infraction, encadrée par l'article R.412-37 2° du code de la consommation et le règlement CE n°183/2005 du 12 janvier 2005, impose aux professionnels de garantir la traçabilité des matières premières utilisées dans la chaîne alimentaire animale. Les exigences portent notamment sur la précision des informations consignées, leur mise à jour et leur conservation, afin de permettre un suivi rigoureux en cas de risque sanitaire ou de non-conformité. L'article R.451-1 du code de la consommation réprime ce manquement, soulignant l'importance de ces registres pour la sécurité des aliments destinés aux animaux et, indirectement, pour la santé publique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28962
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.